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Ideesport.fr

Conseils locataires

Définition de la location saisonnière

Quel est le régime juridique de la location saisonnière en France ?

 

La location saisonnière ne peut concerner qu'un bien meublé, ceci suppose que tous les meubles et accessoires nécessaires à la vie courante soient présents lors de l'arrivée du locataire. Elle doit être limitée " à la saison", c'est-à-dire pour une période maximum de 3 mois en général.

Elle ne peut servir de résidence principale au locataire et doit être consentie pour une nuit, une semaine, un mois. Le locataire doit être de passage.

Toute personne qui propose un bien en meublé de tourisme à obligation de faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le logement concerné (loi Warsmann n° 2012-387, du 22 mars 2012). Que le bien soit classé ou non (article L324.1.1 du code du tourisme), la déclaration est obligatoire, sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur.

Mis à part cette déclaration, aucune loi ne régit la location saisonnière, seul le code civil s'applique.

 

Mode de classement des locations saisonnières

 

Afin de rassurer les locataires sur la qualité de leur bien, les propriétaires peuvent demander le classement de celui-ci à certaines conditions. Pour obtenir le classement, le propriétaire doit respecter les normes de qualite imposées par l'arrêté du 8 janvier 1993. Tout manquement de sa part empêche l'agrément ou implique le retrait de celui-ci si la location ne correspond plus aux critères.

Les locations saisonnières sont alors considérées comme des meublés de tourisme. Ces meublés bénéficient d'un classement par catégories. Les catégories sont matérialisées par le nombre d'étoiles attribuées (en nombre croissant selon le niveau de confort). Certains critères sont rédhibitoires, tels que les odeurs permanentes ou la proximité de nuisances répétées (voies ferrées, aéroports, routes à fort trafic...)

 

Conseils avant de s'engager pour une location saisonnière

 

Demandez un descriptif détaillé des lieux

 

Soyez vigilants et ne laissez rien au hasard. Un état descriptif et des conditions de location doit être rédigé en deux exemplaires, un pour le propriétaire ou son représentant, l'autre pour le candidat locataire. Sachez que le propriétaire peut être passible d'une amende si les renseignements portés sur ce document sont erronés.

 

Vérifiez les conditions de réservations : arrhes ou acompte

 

Le montant du loyer et la date de son paiement sont à négocier entre les parties. En premier lieu, il est conseiller de ne verser aucune somme avant la signature du contrat de location et sachez à quoi correspond ce versement (arrhes ou acompte). Soyez vigilant sur les termes employés dans le contrat, car le choix du terme peut avoir des conséquences graves, surtout dans le cadre d'une location saisonnière.

Divers évènements peuvent avoir lieu, tels que la maladie, l'accident..., obligeant le locataire ou le propriétaire à annuler la réservation alors que le montant servant à bloquer la période à déjà été versé. Dans quelle mesure est-il possible de prétendre au remboursement de la somme versée ?

Il faut déterminer s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte.

Les arrhes représentent un moyen de dédit. Le locataire est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire (ce dernier est considéré comme celui ayant subi un préjudice). Inversement si c'est le propriétaire qui se désiste (article 1590 du Code Civil), il doit restituer au locataire le double des arrhes que celui-ci avait versé.

Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jusrisprudence admet qu'en cas d'évènement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.

Inversement le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire si la résiliation émane de son propre fait. On constate alors un préjudice moral et matériel qui se matérialise par des vacances compromises ou des dépenses supplémentaires, occasionnées par le changement de circonstances.

En résumé,  il est recommandé de préciser la nature de la somme versée dans le contrat de location.

 

Demandez le montant du dépôt de garantie

 

Il s'agit d'une somme versée par le locataire à son arrivée et destinée à couvrir les frais de remise en état du bien en cas de dégradation pendant le séjour.

Quel montant peut exiger le loueur ?

Dans le cas d'un hébergement de vacances loué à un professionnel, le dépôt de garantie ne peut excéder 25% du loyer.

La loi n'encadre pas le montant du dépôt de garantie demandé par un propriétaire dans le cadre d'une location courte durée entre particuliers. Si le bien est vraiment très bien équipé, le dépôt de garantie peut excéder les 25%, mais il faut rester raisonnable.

Le chèque de dépôt de garantie peut-il être encaissé ?

Le propriétaire, son représentant ou un loueur professionnel peuvent parfaitement encaisser le dépôt de garantie. En ce qui concerne la location entre particulier, il arrive rarement que le dépôt de garantie soit encaissé par le propriétaire.

Dans quel cas le dépôt de garantie peut-il être utilisé ?

Il peut être utilisé par le propriétaire, uniquement dans le cas où un état des lieux de sortie contradictoire (en présence du locataire) a été effectué et que des dégradations ont été constatées. Les sommes retenues devront être justifiées par présentation des factures.

Dans quels délais le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?

En l'absence de dégradation, le propriétaire doit rembourser le montant versé au titre du dépôt de garantie. Dans le cas de la location de vacances, la loi ne prévoit pas de limite, mais l'usage veut que le remboursement se fasse dans un délai de 2 mois. Dans la majorité des cas, les propriétaires rendent le dépôt de garantie au loueur lors du départ de celui-ci, c'est-à-dire à la fin de la période de location.

 

Exigez un contrat de location

 

Un contrat de location doit être signé avant l'entrée dans les lieux. Ce contrat concrétise l'accord et l'engagement entre les deux parties. Il peut résulter d'un simple échange de correspondance ou se présenter sous la forme d'un document établi en deux exemplaires, signé à la fois par le propriétaire et par le locataire, chacun conservant un exemplaire dudit contrat après signature.

Le contrat de location doit être extrêmement précis. Le logement loué doit être désigné en indiquant les éléments suivants :

  • l'adresse précise du logement
  • s'il s'agit d'un appartement, d'une maison individuelle ou autre
  • le nombre de pièces et la surface
  • une énumération des parties privatives (garage, jardin, terrasse...)
  • ou ceux dont vous pouvez bénéficier en espaces partagés (jardin, piscine, barbecue...).

La durée de la location doit être inscrite clairement avec les dates de début et de fin de location. En matière de location saisonnière, il est recommandé de fixer les heures d'arrivée et de départ et de les indiquer dans le contrat.

Le montant du loyer doit être clairement inscrit dans le contrat de location, ainsi que les modalités de paiement et les dépenses annexes. Une taxe de séjour destinée au financement des équipements et des services publics est perçue par une grande partie des communes touristiques, et pour toute personne âgée de plus de 13 ans. Le propriétaire doit la percevoir en fin de séjour et la reverser à la commune. Les tarifs varient en fonction de la commune et du niveau de confort. Ils sont affichés en mairie.

Il est recommandé de mentionner sur le contrat la somme que vous devez verser pour confirmer la réservation, s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte, et le montant du dépôt de garantie. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées à l'avance de façon forfaitaires ou basées sur les consommations réelles pour l'électricité, l'eau, le gaz et le téléphone. Dans ce dernier cas de figure, la régularisation intervient en fin de séjour (si le prix unitaire à été défini à l'avance) ou dans les semaines qui viennent s'il faut attendre la facturation des différents prestataires. Il est impératif de relever l'ensemble des compteurs à l'arrivée et au départ pour éviter toute contestation.

 

Il existe des règles particulières si le contrat de location saisonnière est conclu par un professionnel (certains de nos annonceurs sont des agences immobilières) :

Si le loueur est un professionnel de la location :

  • le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, répartition entre le loueur et le locataire...)
  • aucune somme d'argent ne peut être demandée plus de 6 mois avant la location
  • le montant des sommes exigées avant la date du séjour (arrhes ou acompte et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25% du prix de la location
  • le solde n'est pas exigible plus de 30 jours avant la location
  • la durée du contrat ne peut dépasser 90 jours.
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Que faut-il savoir ou faire avant de partir ?

 

Vérifiez que vous êtes en règle au niveau des assurances

 

Pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière, s'assurer n'est obligatoire ni pour le propriétaire ni pour le locataire (par exception à la règle générale concernant les locations vides de longues durées).

Nous vous recommandons cependant vivement de souscrire les assurances qui vous permettront d'éviter les litiges et des frais importants.

Nous vous proposons sur le site Dreamarent.com, des partenaires assureurs que vous pouvez consulter pour des conseils et des souscriptions.

Voici les deux types d'assurance les plus utilisés pour la location saisonnières :

  • la garantie villégiature : interrogez d'abord le propriétaire ou l'agence qui vous a mis en rapport avec lui sur les obligations d'assurance. S'il a renoncé, ainsi que son assureur, à tout recours contre vous, cela vous dispense d'assurer vos risques locatifs. Dans le cas contraire, vérifiez le montant et l'étendue de la garantie villégiature incluse dans votre contrat multirisque habitation. Si nécessaire, demandez une extension de garantie.
  • la garantie annulation : Vérifiez si votre assurance villégiature comprend une garantie "annulation de location de vacances". Cette garantie prévoit le remboursement du loyer ou des arhes versés si vous êtes obligés d'annuler votre location pour une raison grave (décès d'un proche, accident, maladie...). Son montant reste limité.
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Que faut-il savoir ou faire lors de votre arrivée sur place ?

 

Faites un état des lieux d'entrée

 

A l'arrivée sur les lieux, il est conseillé de faire le tour du logement afin de vérifier que celui-ci correspond bien à ce qui était prévu et d'établir un état des lieux. Ce dernier devra être fait à nouveau en fin de séjour, en présence du propriétaire.

Dès votre arrivée, demandez à faire par écrit, un état des lieux en présence du propriétaire (ou de la personne le représentant). En effet, sachez que, selon l'article 1731 du Code Civil, "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire" .

Il est également conseillé de faire un inventaire du mobilier et des objets (ustensiles de cuisine, vaisselle...) mis à disposition par le propriétaire. En général, celui-ci vous remet une liste pré-établie inventoriant le contenu du logement. Dans les heures qui suivent votre arrivée, vérifiez bien que cela correspond à la réalité. Si ce n'est pas le cas, indiquez très rapidement au propriétaire les objets manquants ou abîmés. Signalez lui aussi immédiatement tout problème avec le fonctionnement de appareils électriques et de la robinetterie.

Si vous devez régler des charges en fin de séjour, n'oubliez pas le relevé de compteurs. Il est préférable de le faire en la présence du propriétaire.

 

Et un état des lieux de fin de séjour

 

A la fin de votre séjour, il faut faire un état des lieux dit "de sortie" contradictoire. Il est destiné à vérifier que vous rendez le logement dans un état identique à celui de votre arrivée.

Si aucun inventaire n'avait été fait à votre arrivée, en cas de problème, c'est le propriétaire qui doit prouver la quantité et l'état des objets qui se trouvaient dans le logement à votre arrivée.

Si aucune dégradation (état des lieux) ou manque (inventaire) n'est constaté, le propriétaire ou bailleur à l'obligation de vous rendre le dépôt de garantie total. Dans le cas contraire, il pourra retenir une somme correspondant au montant des remises en état ou remplacement, mais il devra pour cela vous présenter des factures.

En cas de désaccord entre les deux parties, le recours à un huissier de justice doit permettre de régler le litige.

 

Respectez la capacité d'hébergement définie par le propriétaire

 

Le propriétaire peut limiter le nombre de personnes pouvant résider dans la location, mais il ne peut interdire la présence d'enfants ou la visite d'amis. Dans le cadre de la location saisonnière, il peut légitimement interdire la présence d'animaux domestiques. Renseignez vous avant de signer le contrat.

 

Que faut-il savoir ou faire en cas de problème avec la location ?

 

Vous êtes déçu ou vous pensez avoir été escroqué ?

Voici quelques conseils pour ne pas gâcher vos vacances.

 

Si la location n'est pas conforme aux promesses

 

  • Ecrivez dans l'état des lieux ce qui était promis dans le contrat ou dans l'annonce et que vous ne voyez pas en arrivant sur les lieux. Essayer de constituer un dossier de preuves en prenant des photos, afin de pouvoir appuyer vos réclamations. Si vous estimez que l'enjeu est suffisant sur le plan financier, vous pouvez faire appel à un huissier.
  • Négociez éventuellement une remise avec le propriétaire ou son représentant. Si la totalité de la location n'est pas encore réglée, vous pouvez en retenir une partie, en fonction du préjudice que vous pensez subir. Si la tromperie est très importante (location pas située à l'endroit prévu, nuisance sonore...), vous pouvez retenir jusqu'à la moitié du prix total. Si la tromperie est moins évidente, il faut soustraire la somme qui vous parait correspondre au préjudice.
  • Gardez des preuves écrites de tous vos échanges. Si vous discutez avec le propriétaire, faites un résumé écrit et transmettez lui. En effet celui-ci peut donner verbalement son accord sur une réduction du prix lors de votre arrivée et vous réclamer ensuite le montant total. 

Si le propriétaire refuse de négocier, rappelez lui que vous disposez de moyens d'actions, dont ceux qui suivent :

  • Vous pouvez déposer une plainte à la Direction départementale de la protection de la population du lieu de location par une simple lettre. La procédure est gratuite et cet organisme, si votre courrier est bien documenté, mènera une enquête et pourra dresser un procès verbal, qui sera transmis au Tribunal. Ce dernier décidera alors des suite judiciaires contre le propriétaire ou son représentant.
  • Vous pouvez vous porter partie civile devant le Tribunal correctionnel sous le motif que les publicités mensongères sont interdites. En effet les petites annonces sont considérées comme de la publicité. Si vous avez subi un préjudice et que le loueur soit un particulier ou un professionnel, vous pouvez obtenir des dommages et interêts.
  • Vous pouvez informer l'Office du Tourisme de la ville et si le logement est labellisé vous pouvez envoyer une plainte à l'organisme concerné (gites de France, clévacances...)
  • Vous pouvez bien sûr faire part de votre mécontentement sur notre site Dreamarent en utilisant l'avis des internautes. Sachez que nous suivrons avec une grande attention les commentaires des internautes et que nous serons particulièrement vigilants en cas de commentaires négatifs.
  • Vous pouvez refuser de prendre le logement en l'état, par exemple s'il est insalubre. Pour cela écrivez vos doléances au propriétaire et demandez lui un logement de remplacement ou le remboursement de la totalité des sommes déjà versées.

Cependant si vous êtes contraint de vous installer dans le logement le temps de trouver une solution, ceci ne vous empêche pas de demander une réduction ou des dommages et intérêts.

Sachez enfin que notre partenaire Chapka Assurance propose sur notre site une assurance "location de vacances" Loc+Sûr. Elle inclut le remboursement en cas d'annulation mais aussi une garantie "interruption de séjour". Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, vous devez y souscrire au moment de la réservation de votre bien.

 

Si le propriétaire essaie de vous facturer des suppléments

 

Il vous accuse à tort de dégradations ? Si vous n'avez pas fait l'état des lieux lors de votre arrivée, c'est-à-vous d'apporter la preuve  que vous rendez le logement dans l'état où vous l'avez trouvé. Pour ceci il faudra disposer de photos datées ou recueillir des témoignages.

Sachez que vous ne pouvez être tenu pour responsable de dégâts consécutifs à une usure normale des équipements ou d'un défaut d'équipement. Il faut cependant en amener la preuve.

Enfin si le logement présente un "vice" qui le rend dangereux (installation électrique défectueuse...) vous pouvez vous retourner contre le propriétaire et lui demander des dommages et intérêts.

Votre assurance multirisque habitation comporte normalement une garantie villégiature qui couvre votre responsabilité en cas d'incident sur votre lieu de vacances. Vous avez obligation, pour en bénéficier, de déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur.

Si le propriétaire retarde la restitution du dépôt de garantie

Les modalités de restitution du dépôt de garantie définies dans le contrat doivent être respectées par le propriétaire. Si au terme prévu, le propriétaire ne s'exécute pas, vous pouvez réclamer devant le juge.

 

Le B.A.BA de la location réussie

 

Il suffit de prendre quelques précautions pour que vos vacances en location soient une totale réussite :

  • Privilégiez les sites internet spécialisés dans les petites annonces de locations de vacances, tels que Dreamarent. Chez Dreamarent, nous faisons le maximum pour votre satisfaction et vous réduisez considérablement les risques de mauvaises surprises.
  • Prenez le maximum d'informations auprès du propriétaire et faites quelques vérifications. Vous pouvez utiliser Google Maps pour visualiser l'emplacement du bien proposé. Assurez vous aussi que le bien dispose des éléments de sécurité obligatoire (sécurisation de la piscine par exemple) surtout si vous voyagez avec des enfants.
  • Ne payez rien avant d'avoir signé le contrat de location et ne signez le contrat que si celui-ci comporte les éléments obligatoires.
  • N'acceptez pas de payer par mandat cash de la Poste ou par Western Union ou Money Gram. Ces paiements ne laissent aucune trace et sont très utilisés par les escrocs.
  • Gardez toujours une copie de l'annonce que vous avez retenue, afin de prouver, si nécessaire, qu'elle comportait des éléments trompeurs ou mensongers.

 

Avec Dreamarent, rêvez, cliquez, louez!

 

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