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Ideesport.fr

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1. Application des conditions générales d’utilisation et de vente

1.1 Avant propos

Dreamarent.com est un site internet dont le but est de publier des annonces de location ou d’échange de bien à court terme en France et dans le monde. Dreamarent n’est qu’une plateforme internet intermédiaire entre vacanciers et propriétaires particuliers et professionnels. Dreamarent n’est pas une agence immobilière, et n’a pas vocation à intervenir dans les relations entre les locataires et les propriétaires. Les obligations de la société Dreamarent seront toujours des moyens et ne pourront à aucun moment être qualifiées d’obligations de résultat.

1.2 Champ d’application

Les conditions générales d’utilisation et de ventes sont applicables à tous les utilisateurs du site Dreamarent.com. L’annonceur, l’utilisateur et le locataire, en navigant sur le site, acceptent sans restriction ni réserve l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation régissant le site Dreamarent.com et sont dans l’obligation de les accepter en naviguant sur le site.

Tout utilisateur, ci-après et de façon générale, dénommé l’internaute, est par ailleurs soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Dreamarent se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et recommande aux internautes de les consulter de façon régulière afin de s’assurer d’avoir lu et accepté la dernière version en date.

Les conditions générales qui s’appliquent sont celles qui sont en vigueur le jour de la publication de l’annonce. Dans le cas où l’une des dispositions ne vous conviendrait pas, il vous est demandé de ne pas utiliser le site Dreamarent.com.

La relation contractuelle, à savoir les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français. Le tribunal de Commerce de Melun aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes, susceptibles de naitre entre un annonceur, un utilisateur ou un locataire et Dreamarent.

 

Article 2. Définitions

Pour les besoins de la charte actuelle, les mots suivants ont pour définition :

L’échange ou la location saisonnière : Dreamarent autorise les utilisateurs du site à publier sur son site des annonces d’échanges ou de locations court terme d’appartements, studios, maisons, villas, gites, chambre d’hôtes, mobil-homes, et plus généralement tout type de bien pouvant faire l’objet d’une location saisonnière (camping-cars, hébergements atypiques : yourtes, cabanes dans les arbres…).

Le propriétaire : désigne toute personne possédant un appartement et souhaitant le mettre en location, toute personne locataire d’un logement à mettre en location ou encore toute personne habitant un logement et souhaitant l’échanger.

L’annonceur : désigne toute personne propriétaire ou mandatée par le propriétaire d’une location ou d’un échange de vacances. L’annonceur peut être un particulier ou un propriétaire.

Le locataire : désigne toute personne cherchant une location ou un échange de bien sur Dreamarent.com.

L’utilisateur : désigne toute personne se connectant à Dreamarent.com.

Les CGU : Les conditions générales d’utilisation.

Les CGV : Les conditions générales de vente.

 

Article 3. Accès aux services

3.1 Accessibilité

Dreamarent.com et tous ses services seront dans la mesure du possible accessibles 24/24h, 7/7 jours. Dreamarent s’efforcera dans la limite de ses moyens de limiter les désagréments causés aux internautes utilisant le site.

La Société se réserve cependant le droit d’opérer une désactivation temporaire, totale ou partielle en cas de force majeure, problème technique ou opération de maintenance sans l’annoncer préalablement à ses utilisateurs. En aucun cas, ces périodes ne pourraient conduire à une demande de remboursement ou une indemnisation de l’utilisateur ou un report de la durée de publication d’une annonce pour l’annonceur.

3.2 Objet et service rendu par Dreamarent

La vocation principale du site Dreamarent.com est de mettre en relation des propriétaires de biens destinés à la location ou à l’échange de façon saisonnière, avec des locataires ou des personnes souhaitant bénéficier d’un échange de bien.

Les démarches sont les suivantes :

  • Un annonceur poste une annonce sur le site internet
  • Un locataire intéressé par cette annonce prend contact avec l’annonceur par l’intermédiaire du site Dreamarent.com grâce aux informations figurant sur celui ci
  • L’annonceur et le locataire trouvent un accord sur l’occupation du bien proposé.

La mise en relation initiale est effectuée grâce au formulaire de contact qui est mis à disposition des internautes sur chaque annonce déposée ou via les informations de contacts données par l’annonceur. Les communications suivantes seront effectuées selon la méthode qui conviendra aux deux parties sans que la société Dreamarent n’intervienne.

Dreamarent, qui n’est qu’une plateforme de publication, ne peut s’engager à ce qu’un annonceur sollicité par un utilisateur réponde à ce dernier. L’annonceur est libre de répondre ou non aux sollicitations.

3.3 Accord entre les parties

Dreamarent n’est pas responsable des accords entre les parties. Elles fixent elles mêmes le contrat et les conditions hors de la présence de Dreamarent. A titre informatif, des modèles seront fournis. Ils devront être adaptés à la situation des parties et vérifiés par un conseil juridique.

3.4 Navigation

Sans inscription sur le site internet, les utilisateurs pourront naviguer librement sur celui-ci et notamment pourront accéder aux pages de :

  • Recherches de bien
  • Liste des biens existants
  • Détail de chaque bien (sans informations de contact)
  • Calendrier des disponibilités des biens
  • Mentions légales, conditions générales d’utilisation et de vente, FAQ…
  • Actualités, blog
  • Inscriptions (newsletter, création de compte, …)
  • Questionnaires de contact

Ces pages ne comporteront pas les informations pour contacter les annonceurs ni pour faire un commentaire sur une annonce ou un utilisateur. Pour cela, il faudra que l’utilisateur soit inscrit.

3.5 Inscription

Pour avoir accès à certaines pages et/ou informations, l’utilisateur devra s’inscrire au moins une fois sur le site internet.

Inscription locataire

Pour s’inscrire sur le site, les locataires devront fournir au moins :

  • Leur nom et prénom
  • Leur adresse email.

Ces informations devront être exactes.

L’internaute déclare et garantit à cet égard que les informations qu’il renseigne sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

Ceci leur donnera accès aux pages de contact des annonceurs. Ils auront aussi un compte qui leur permettra de stocker un certain nombre d’informations comme leurs informations personnelles, les historiques de contacts ou d’annonces sélectionnées, les commentaires effectués sur une location ou un propriétaire, les commentaires effectués par les autres internautes sur eux (selon article 3.6).

Inscription propriétaire

Pour s’inscrire sur le site, les annonceurs souhaitant louer ou échanger un logement devront fournir au moins :

  • Leur nom et prénom
  • Leur adresse email.

Ces informations devront également être valables et sincères. Cette inscription leur donnera la possibilité de voir, modifier ou supprimer leur informations personnelles, mettre une ou plusieurs annonces en ligne (en réglant l’abonnement souscrit), d’être contactés par des locataires pour ces annonces, d’avoir plusieurs chiffres statistiques sur les annonces en ligne. Ils pourront également donner un avis sur un locataire ou sur un appartement qu’ils auraient loué et voir les commentaires faits sur eux et sur leurs biens.

Inscription échange

Les personnes qui souhaitent faire de l’échange auront à leur disposition les mêmes informations que les propriétaires.

Inscription agences immobilières

Les agences de location pourront également s’inscrire et se verront appliquer la tarification définie dans la rubrique Tarifs du site. Pour s’inscrire, elles devront fournir :

  • Leur nom et prénom
  • Leur adresse email de contact
  • Des informations concernant l’identité de la société (type de société, numéro d’immatriculation, adresse, numéro de téléphone, …), le cas échéant, les références de leur carte professionnelle.

3.6 Commentaires

Il est nécessaire de s’identifier ou de créer un compte sur www.dreamarent.com pour laisser un commentaire sur un logement ou un internaute. La modération des commentaires s’effectue a priori. Tous les commentaires seront donc lus avant leur mise en ligne et ne seront pas publiés si Dreamarent le juge nécessaire. Cette modération entraine donc un délai de mise en ligne des commentaires de 3 jours ouvrés.

Les commentaires suivants ou à tout autre contenu à caractère illégal ne seront pas publiés et seront supprimés :

  • à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique…
  • à caractères diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque
  • portant atteinte à la dignité humaine
  • incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites
  • incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité
  • violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit
  • faisant la promotion de services à but lucratif
  • contenant des coordonnées (téléphoniques, adresse, mail)
  • contenant des liens externes dirigeant vers un autre site.

Le commentaire adressé par l’utilisateur ne pourra pas davantage contenir de lien renvoyant vers de tels contenus (ou vers un autre site internet).

Les utilisateurs sont seuls responsables des commentaires qu’ils adressent; ils sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression.

Ni les locataires, ni les propriétaires, ni les annonceurs, ni les utilisateurs, ne pourront attaquer Dreamarent pour les communications, messages ou toute information qui n’émanerait pas directement de Dreamarent et qui émanerait d’un propriétaire, locataire, annonceur, utilisateur ou de tout tiers.

3.7 Emails automatisés

Les personnes inscrites sur le site pourront demander un envoi d’email automatisés à une fréquence définie pour :

  • Recevoir la liste de nouveaux biens en ligne
  • Recevoir ses statistiques
  • Recevoir des alertes

Ils pourront à tout moment arrêter ce service.

3.8 Newsletter

Certains internautes pourront recevoir des newsletters de la part de Dreamarent. Ces newsletters auront pour objet la publicité du site internet.

Les personnes inscrites pourront également recevoir ces newsletters pour présenter les biens disponibles, les statistiques de locations et la promotion en générale.

Ils pourront à tout moment se désinscrire de cette newsletter.

3.9 Mise en ligne des annonces

Le site Dreamarent peut être utilisé à des fins de publications de petites annonces de locations saisonnières ou d’échanges de biens par :

  • Les propriétaires de biens
  • Une personne autorisée par les propriétaires
  • Les professionnels de la location saisonnière
  • Toutes personnes souhaitant échanger leur lieu de résidence.

La mise en ligne de ces annonces passe par plusieurs étapes :

  • Définition de l’annonce
  • Paiement
  • Vérification de l’annonce par Dreamarent
  • Proposition de reformulation par Dreamarent
  • Validation par l’annonceur
  • Mise en ligne de l’annonce sur Dreamarent et visibilité sur Internet.

Les annonces publiées sur le site Dreamarent.com sont toutes traitées de manière identique et le positionnement dépend de la date de mise à jour par l’annonceur.

Les annonceurs ont la possibilité de souscrire un abonnement VIP tel que défini dans la section Tarif du site internet, qui permet de bénéficier d’une mise en avant sur notre site et d’un meilleur positionnement sur notre moteur de recherche.

Dreamarent n’acceptera aucune réclamation concernant le positionnement d’une annonce.

Vérification des annonces

Dreamarent s’engage, dans les limites de ses possibilités, à vérifier le contenu des annonces avant leur publication. Ce contrôle est une obligation de moyens et non de résultats. Il a pour objet principal de vérifier la cohérence de l’annonce et la teneur des textes et des photos remises par l’annonceur.

Cette vérification ne concerne nullement l’état du bien, la possibilité d’occupation de ce dernier, son existence réelle ou tout élément visant à permettre une occupation dans les bonnes conditions par un occupant. L’annonceur reste le seul responsable des informations, indications qu’il fournit relativement au bien, le futur occupant ne pouvant agir et se retourner uniquement contre le propriétaire ou l’annonceur.

Dreamarent peut aussi contacter un annonceur par téléphone ou par email afin de vérifier des informations pour que l’annonce publiée soit le plus possible en accord avec la réalité dans sa description.

En utilisant le site Dreamarent.com, l’annonceur reconnait à ce dernier le droit d’opérer ces vérifications.

La société s’autorise à ne pas diffuser une annonce ne respectant pas les critères de véracité ou de salubrité de logement.

Dans le cas d’une erreur de contenu imputable à Dreamarent, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui du prix de l’abonnement payé par l’annonceur.

Engagement de l’annonceur

L’annonceur, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage sur la véracité des informations contenues dans l’annonce ainsi que sur les informations qu’il transmet à Dreamarent lors de son inscription sur le site. Il s’engage par ailleurs à tenir ces informations à jour.

L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes concernant le bien dont il fait la promotion sur Dreamarent. En utilisant ce site, il reconnait qu’il possède les droits d’auteur et de reproduction sur tous les textes ou images qu’il publie sur Dreamarent.

Seules les annonces concernant des locations saisonnières ou des échanges sont autorisées sur le site Dreamarent. Si lors de la vérification des annonces il s’avère que l’une d’entre-elles concerne une location classique ou une mise en vente, celle-ci sera désactivée sans préavis et l’annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Dreamarent.

L’abonnement payé par l’annonceur concerne un seul bien pour toute sa durée. L’annonceur ne peut remplacer un bien par un autre pendant la validité de son abonnement.

Un abonnement ne peut concerner qu’un seul bien. Il faut souscrire autant d’abonnements que de biens proposés. Les professionnels peuvent souscrire un abonnement pour un nombre de biens définis et les particuliers possédant plusieurs biens peuvent bénéficier de conditions particulières à compter de la souscription du second abonnement. Ces conditions seront définies dans la section Tarif du site internet.

La description des biens offerts à la location ou à l’échange devra être faite en conformité avec la législation et la réglementation. La description de l’environnement, des équipements mis à disposition et du logement devront être conformes à la réalité.

Il est strictement interdit de publier sur Dreamarent une annonce concernant un bien non conforme à la législation ou factice.

L’annonceur s’engage à tenir à jour son planning de disponibilité et à offrir son bien au tarif indiqué dans l’annonce. La législation française prévoie que dès lors qu’une offre est acceptée et qu’un accord est formulé sur la chose et son prix, les parties concernées sont engagées contractuellement. La partie ne respectant pas ses obligations se doit en droit français de réparer le préjudice subi par l’autre partie.

Les informations qui seront communiquées au locataire éventuel doivent être conformes à celles qui sont contenues dans l’annonce publiée sur Dreamarent.

Les conditions de location et un descriptif détaillé du bien doivent être transmis au locataire par l’annonceur avant la signature de l’accord liant les parties.

Modification d’une annonce

Toute demande de modification d’annonce pourra être refusée par Dreamarent notamment dans les cas suivants :

  • Changement d’adresse du bien proposé
  • Modification complète de la description du bien

Dans tous les cas, Dreamarent pourra demander une preuve de la véracité des informations ou refuser la modification.

Promotion, référencement et action publicitaire

En souscrivant son abonnement sur le site Dreamarent.com, l’annonceur reconnait à ce dernier le droit d’effectuer toute opération visant à promouvoir son ou ses annonces, sans qu’il ait à donner une autorisation préalable.

De plus, des offres de visibilité seront proposées à l’internaute tout au long de l’année pour, par exemple, avoir son annonce visible sur une newsletter, sur la page Facebook de Dreamarent, sur un Tweet ou autre support de diffusion. Ces offres seront présentées dans la section Tarif du site internet.

3.10 Prise de contact pour location ou échange

Pour toute demande de location ou d’informations complémentaires, le locataire pourra contacter l’annonceur par :

  • Email (via le formulaire de contact direct aux annonceurs)
  • Numéro de téléphone si celui la est renseigné

Les emails seront enregistrés dans la base de données du locataire et de l’annonceur pour un suivi de ses demandes.

3.11 Location ou échange

Si les deux parties s’entendent sur les conditions de location, l’annonceur et le locataire  sont tous les deux responsables de la transaction. Dreamarent ne pourra jamais être considéré comme responsable d’une transaction entre un propriétaire et un locataire Dreamarent ne participe pas à la rédaction des accords entre les parties et n’est pas lié par la réalisation de ces opérations.

Les annonceurs et les locataires pourront noter à la fin de leur séjour le logement ou leur interlocuteur (voir article 3.6). Cela permettra à la communauté de se baser sur des avis d’usage. Les propriétaires et les locataires passant par le site Dreamarent.com pourront être notés de façon non exhaustive par rapport à ces chartres :

Charte du bon propriétaire

L’annonceur doit :

  • Mettre en ligne une annonce le plus en adéquation possible avec la réalité
  • Respecter les conditions tarifaires et de location négociées préalablement avec le locataire
  • Respecter le locataire
  • Respecter les horaires de rendez vous d’entrée et de sortie des lieux
  • Proposer au locataire un logement propre

Charte du bon locataire

Le locataire doit :

  • Respecter les conditions tarifaires et de location négociées préalablement avec l’annonceur
  • Respecter le propriétaire
  • Respecter les horaires de rendez vous d’entrée et de sortie des lieux
  • Prendre soin du bien qui leur est confié
  • Ne pas dégrader le matériel
  • Ne pas voler le matériel mis à disposition
  • Rendre le logement décent à la sortie des lieux
  • Respecter les règles de bon voisinage

3.12 Désinscription

Les utilisateurs pourront à tout moment se désinscrire du site internet. Les annonceurs qui se désinscrivent ne pourront pas réclamer le remboursement des sommes déjà versées à la société Dreamarent. L’annonceur désinscrit devant se réinscrire ne pourra pas se voir créditer les sommes antérieures à la désinscription.

A chaque réinscription avec la même adresse email, l’historique des avis sera recherché pour l’utilisateur donné.

3.13 Clôture de compte

Dreamarent se réserve le droit de fermer un compte :

  • Propriétaire : pour faute (non respect des conditions générales de vente et d’utilisation), à tout moment, sans remboursement
  • Propriétaire : pour toute autre raison, avec remboursement du solde de l’abonnement
  • Locataire : pour toute raison, lorsque jugé nécessaire par la société.

 

Article 4. Conditions financières

4.1 Tarifs et formules

L’annonceur qui souhaite voir apparaitre un bien immobilier sur le site internet, doit souscrire à un abonnement, les tarifs des différentes formules sont disponibles dans la rubrique Tarifs du site internet.

Dreamarent se réserve le droit de faire des promotions sur le prix des abonnements ou des offres spéciales à durée temporaire. Des tarifs dégressifs sont proposés aux annonceurs souhaitant déposer au moins deux annonces et des tarifs spéciaux sont à la disposition des professionnels de la location. Dreamarent mettra également en place des offres de parrainage.

Des options payantes sont également disponibles :

Une augmentation de la visibilité de l’annonce avec l’option VIP. Cette option permettra à l’annonce d’être toujours en première vue lorsqu’elle rentrera dans les critères de recherche.
Une augmentation de la visibilité à travers l’apparition sur des newsletters ou sur la page Facebook, Twitter, … de la Société.
Ces options payantes apparaissent dans la rubrique Tarif du site internet.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement sur le site internet www.dreamarent.com pourra se faire :

  • Soit par paiement en ligne sécurisé 3D Secure avec une carte bleue, visa ou Mastercard
  • Soit par PayPal.

Une fois le paiement reçu par la société Dreamarent et l’annonce validée, celle-ci sera mise en ligne pendant la durée de l’abonnement.

4.3 Durée de l’abonnement (publication de l’annonce sur Dreamarent)

Selon la formule choisie par l’annonceur, la durée de publication à une durée précise (6 mois ou 1 an). Cette durée commence dès la mise en ligne de l’annonce validée par Dreamarent, ceci impliquant que le paiement correspondant a été reçu par Dreamarent.

La publication de l’annonce prendra fin le dernier jour de l’abonnement, sauf si celui-ci à été renouvelé par l’annonceur. Il n’y a pas de prolongation automatique tacite. L’annonceur devra utiliser le lien disponible lorsqu’il est connecté sur son compte pour renouveler son abonnement. Dreamarent enverra cependant une alerte à l’annonceur afin de le prévenir de la date à laquelle son abonnement prendra fin.

Si une annonce est temporairement désactivée (à la demande de l’annonceur pour y effectuer des modifications ou par Dreamarent pour toute raison et notamment non respect des conditions générales de vente et d’utilisation) la période de désactivation ne donnera lieu à aucun remboursement et ne pourra en aucun cas modifier la date de fin de l’abonnement.

L’acceptation d’un abonnement ne donnera pas automatiquement lieu à l’acceptation d’un renouvellement si l’annonce ne répond pas aux critères fixés par le site www.dreamarent.com.

4.4 Retrait ou désactivation d’une annonce

Dreamarent se réserve le droit de ne pas publier une annonce ou de la retirer à tout moment si elle présente un caractère illicite ou ne répond pas aux obligations légales ou ne respecte pas les CGV et CVU.

En cas de décision de retrait de l’annonce, par l’annonceur ou par Dreamarent (suite à des litiges) avant la fin de la validité de l’abonnement, les jours restants ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Les locataires et les propriétaires doivent régler leurs problèmes hors du site internet. Pour éviter toute difficulté, la société Dreamarent pourra donc suspendre l’annonce et elle suspendra également les commentaires qui pourraient être mis sur les propriétaires et les locataires (voir article 3.6).

Dreamarent peut à tout moment désactiver une annonce, dans le cas d’une demande de modification de contenu ou de suppression de photos. Ceci suppose en effet une vérification des modifications. Notre durée de traitement moyen dans ce cas est de 3 jours ouvrés.

4.5 Engagement de l’annonceur

L’engagement débute dès que le paiement de l’abonnement est enregistré par Dreamarent.

Il est possible de demander la résiliation d’un abonnement ou le retrait d’une annonce, mais ceux-ci ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

4.6 Rétractation

L’utilisateur renonce à ses 7 jours de rétractation car tout ou une partie des services sont mis en œuvre avant expiration de ce délai, après validation de l’annonce par les deux parties.

 

Article 5. Responsabilités

5.1 Responsabilités de Dreamarent

Contenu des annonces

Dreamarent ne possède aucun bien immobilier et n’est pas une agence immobilière. Dreamarent ne rédige aucune annonce et n’est l’auteur d’aucune photographie. L’annonceur est l’unique responsable du contenu de son annonce, des textes et des photographies fournies. Dreamarent se réserve cependant le droit de proposer des modifications d’une partie du contenu d’une annonce pour la rendre plus attractive avec l’accord préalable de l’annonceur.

La responsabilité de Dreamarent ne pourra en aucun cas être engagée si le contenu de l’annonce est erroné, ne correspond pas à la réalité ou est frauduleux. Dreamarent fera le maximum pour publier des annonces réelles et sincères mais ne peut formellement garantir la conformité d’une annonce. Le locataire ou le bénéficiaire d’un échange devra demander le plus d’information possible à l’annonceur afin de pouvoir localiser le bien mis à disposition et de s’assurer de son existence réelle et des conditions de mise à disposition.

De la même façon, Dreamarent se chargera de la traduction des annonces mais ne garantit pas la réalité des éléments mis à disposition par l’annonceur et traduit par Dreamarent.

Dreamarent ne pourra également pas garantir la suite donnée aux contacts entre les parties telles que la réponse d’un propriétaire, d’un locataire, d’une agence immobilière et la qualité de celle-ci ; le service effectué sur place ; le comportement de ces dites parties ; ou tout autre acte à la suite ou découlant directement ou indirectement de la mise en relation.

Publication des annonces

La Société Dreamarent ne sera pas tenue responsable de l’inactivité du site internet ou de l’impossibilité de respecter ses engagements dû à des pannes du réseau des télécommunications, d’électricité, de connexion suite à une défaillance d’un fournisseur d’accès à internet privé ou publique et ceci pour toute cause provenant de forces majeures.

Dreamarent ne sera pas tenu responsable de toute perte de connexion due à un problème quel qu’il soit, lié à l’utilisateur (problème de matériel, problème de connexion, connexion lente, mauvaise mise en page, impossibilité de lire les vidéos, …)

Législation

Pour tout préjudice direct ou indirect, dans les limites de la législation en vigueur, par exemple pour les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, Dreamarent ne peut être tenu responsable. En toute hypothèse, si une responsabilité devait être reprochée à Dreamarent, celle-ci serait limitée au montant de la somme effectivement réglée à Dreamarent par la personne se prévalent d’un préjudice.

5.2 Responsabilité de l’utilisateur

L'internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site Dreamarent.com. Il sera donc personnellement engagé pour toute réclamation ou procédure à l’encontre de Dreamarent.com du fait de l’utilisation non conforme du site internet par l’internaute.

En publiant des commentaires sur le site (voir article 3.6), l’internaute autorise Dreamarent à utiliser ses derniers sur le site ou sur tout autre support.

Responsabilité de l’annonceur

Le propriétaire s’engage, en s’inscrivant sur le site internet à donner des informations authentiques sur la description du logement, les informations de ce logement, les conditions tarifaires et la disponibilité du calendrier.

En utilisant le site Dreamarent.com, le locataire reconnait que le site n’a aucune responsabilité sur la véracité des annonces et leur conformité légale. L’annonceur ayant la complète responsabilité exclusive des contenus publiés.

Lors du contact avec le locataire, l’annonceur doit donner toutes les informations nécessaires au bon déroulement du séjour du locataire.

L’annonceur pourra noter le locataire une fois celui-ci parti pour faire un retour d’expérience à la communauté.

Responsabilité du locataire ou bénéficiaire de l’échange

L’utilisation du site Dreamarent est gratuite pour le locataire.

Celui-ci s’engage à respecter les accords passés avec l’annonceur et à respecter le logement mis à disposition par ce dernier.

Le locataire ou le bénéficiaire d’un échange de bien est encouragé à publier un commentaire selon l’article 3.6 après son retour afin d’informer les internautes sur le bien en question ainsi que sur le propriétaire.

5.3 Protection des personnes et des biens

L’utilisateur reconnait que Dreamarent souhaite promouvoir une pratique du réseau internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Dreamarent.com à des fins illicites et surtout à ne pas diffuser de messages ou d’informations quelle qu’en soit la forme ou la nature qui soit :

  • De nature à menacer une personne où un groupe de personnes
  • A caractère pornographique ou pédophile
  • Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme
  • Faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
  • Incitant au suicide
  • Contraire à la législation sur le secret des correspondances, ou de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur
  • Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Contraire au respect de la vie privée
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste
  • Qui soit une atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui
  • Incitant à la discrimination, à la haine.

 

La Société s’autorise à refuser la diffusion d’une annonce ou d’un commentaire contenant des mentions allant contre ces principes.

L’internaute s’engage à :

  • Accéder et utiliser Dreamarent.com en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes ici présents.
  • Ne pas utiliser les services mis à disposition par Dreamarent ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce, et d’une manière générale, d’utiliser ces données pour proposer des produits et services le rémunérant d’une façon ou d’une autre.
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site Dreamarent.com, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site.
  • Ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323.1 à 323.7 du code pénal (Hacking), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boites aux lettres des autres internautes (Spamming) ou plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de protection intellectuelle de la Société et du tiers.

5.4 Règlement sur le respect de la vie privée

Dreamarent s’engage à faire respecter au mieux le droit à la vie privée de ses utilisateurs. Dreamarent collecte des informations de ses utilisateurs, propriétaires, locataires, annonceurs. Ces informations appartiennent à la société qui peut être emmenée à les utiliser dans le cadre de ses services ou toute action qui s’en rapproche avec  la plus stricte confidentialité.

Dreamarent collecte des informations sur ses utilisateurs dans le but d’ouvrir un compte Propriétaire, Locataire ou Agence. L’ouverture de compte permet de déposer une annonce, d’écrire une évaluation sur une annonce, d’entrer en contact avec un annonceur, de recevoir une newsletter périodique, d’obtenir des statistiques.

Les informations collectées lors de l’ouverture de compte sont modifiables à tout moment en accédant directement au profil dans le compte utilisateur. Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, dit « informatique et libertés », l’internaute dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppressions aux données le concernant. Pour toute demande sur ce sujet, l’internaute peut utiliser le formulaire de contact.

Dreamarent utilise les cookies pour permettre la navigation sur ses services. Ces informations ne sont pas collectées et ne sont pas réutilisées.

5.5 Risques liés à internet

Dreamarent ne peut garantir que les informations échangées sur le site et leurs confidentialités ne soient interceptées par des tiers contre sa volonté. En utilisant Dreamarent.com, l’internaute reconnait que l’internet comporte des risques qui ne peuvent être maîtrisés.

5.6 Liens vers des sites internet tiers

En complément de sa mise à disposition d’espaces de publication d’annonces de locations saisonnières, Dreamarent peut être amené à afficher des liens vers des sites conçus par des partenaires et gérés par ces derniers. Dreamarent ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites ou du contenu textuel des liens permettant d’accéder à ces sites. Dreamarent ne peut garantir la pertinence des liens affichés sur son site.

5.7 Restriction d’accès

Dreamarent se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie de son site aux internautes qui ne respecteraient pas les présentes CGU et CGV, et ceci sans notification préalable.

 

Article 6. Droits d’auteur

6.1 Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'internaute est informé que le traitement des données réalisé par le biais de l’utilisation du site internet Dreamarent.com ainsi que ses fichiers client a fait l'objet d'une déclaration CNIL n° 1674829.

Dreamarent s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'internaute, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

6.2 Droits d’auteurs et droit de reproduction

Lorsqu’il souscrit un abonnement, l’annonceur cède ses droits d’auteurs, d’exploitation et de reproduction sur tous les éléments de son annonce (texte, photo, commentaires, vidéos….) à la société Dreamarent qui est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété individuelle.

La responsabilité de Dreamarent ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un contenu par un annonceur.

En cas de violation de ces droits d’auteur et de reproduction, merci de contacter Dreamarent pour que le contenu incriminé soit retiré.

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6.3 Tous droits réservés

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